Conditions de location saisonnière.

TERMINOLOGIE

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

- Le Bailleur et le Locataire désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies. 

- Le Bailleur et le Locataire pourront être désignés individuellement par le terme la « Partie » ou ensemble par le terme les « Parties » .

- Les "Locaux" désigneront les lieux loués, objets des présentes tels que définis à l’article "Description des Locaux" ci-dessous.

- Le "Bail" désignera le présent contrat. 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Le présent Bail constitue une location à caractère saisonnier meublé soumis à la législation du Code civil en matière de louage des choses. Le Bailleur donne à bail à loyer au Locataire, qui accepte aux conditions suivantes :

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet la conclusion d'un contrat de bail saisonnier à usage exclusivement d’habitation à titre secondaire. Le régime issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est expressément exclu en l’espèce.

Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail à loyer au Preneur, qui accepte, les Locaux désignés ci-après, dans le cadre des dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil ainsi que sous les charges et conditions ordinaires de droit et sous celles qui suivent, que les Parties d’engagent à observer.

Le Locataire reconnait expressément que les Locaux ne constitueront pas son domicile principal.

Article 2 - Description des Locaux

Les locaux sont loués meublés.

2.1 - Adresse des Locaux donnés en location de tourisme.

Le bien loué est une maison individuelle sise 64 Allée du Mail, 17000 - La Rochelle. 

Numéro d’enregistrement en mairie : 17300 005043 CW.

2.2 - Consistance des Locaux donnés en location

Une maison de 60m2 composée de 2 pièces principales. 

RDC : 1 Séjour avec cuisine ouverte, 1 cellier, 1 toilettes. 

Étage : 1 Chambre, 1 salle d'eau avec toilettes,

sur un terrain d'environ 100 m2. Jardinet de 30 m2 au sud avec terrasse de 6 m2, jardinet de 16 m2 au nord.

(ci-après désigné les « Locaux ») 

2.3 - Désignation des équipements privatifs

Capacité d'accueil maximale : 2 personnes.

La description détaillée des équipements et du mobilier sera fournie dans l’annexe « État des lieux et inventaire ».

2.4 - Destination des locaux

Les Locaux sont exclusivement loués pour un usage d’habitation dans le cadre d’un bail de courte durée de type saisonnier. Les Locaux ne constituent pas la résidence principale du Locataire. Le Locataire ne pourra y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle, même libérale. Les Locaux sont loués meublés. 

2.5 – Assurance :

Les Locaux sont assurés par le Bailleur mais il sera demandé au Locataire une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs saisonniers.

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NOTION DE LOGEMENT DECENT

Le Bailleur déclare que les Locaux correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés :

«ARTICLE 2

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1° Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.

2° Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

3°La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 

4°Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

5°Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

6°Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

 ARTICLE 3 

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1°Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

2°Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

3°Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

4°Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5°Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 

6°Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

ARTICLE 4

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. » 

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Article 3 - Durée du contrat 

Le présent contrat est conclu du jour d'arrivée à 16h jusqu'au jour du départ à 11h, sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire. Au-delà de ce terme, le locataire est, sauf accord exprès et préalable du Bailleur, déchu de tout titre d’occupation.

Article 4 - Loyer et charges

4.1 - Fixation du loyer

Le loyer est librement fixé entre les Parties. En conséquence, la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer avec Taxe de séjour comprise pour toute la durée de la location.

Le montant de ce loyer inclut les charges locatives.

 

Article 5 - Modalités de paiement 

5.1 - Acompte

A la signature du présent bail le Locataire règlera par virement bancaire, un acompte d’un montant de 30% du montant du loyer du séjour, qui viendra en déduction de la somme totale due au Propriétaire Bailleur au départ du locataire.

Le versement d’un acompte à la réservation du présent bail constitue un premier paiement de la part du locataire, et implique un engagement ferme des Parties. Les Parties ne peuvent se délier unilatéralement. En cas d’annulation du présent bail par l’une des Parties, celle-ci peut, être contraint au paiement aux dommages et intérêts, sauf en cas d’accord amiable des parties.

5.2 - Paiement du loyer

Le loyer, déduction faite de l'acompte, est payable de la manière suivante : 15 jours avant l’entrée dans les Locaux du Locataire par virement bancaire. Les chèques vacances et cartes bancaires ne sont pas acceptés.

5.3 - Conditions d’annulation :

Remboursement à hauteur de 100% des montants payés si l’annulation intervient au moins 30 jours avant l’arrivée, 50% si l’annulation intervient au moins 15 Jours avant l’arrivée, aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 15 jours avant l’arrivée.

Article 6 - Dépôt de garantie

A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le Locataire verse, le jour de l’arrivée, une somme de 500 €.

Ce dépôt ne sera pas révisable au cours de la présente location et de ses renouvellements éventuels. Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers et ne dispense en aucun cas le Locataire du paiement du loyer aux dates fixées. Ce dépôt sera restitué au Locataire en fin de bail et dans un délai maximum de 10 jours à compter de la remise en main propre, des clés au Bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le Locataire indiquera au Bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire et de l'inventaire contradictoire de sortie. Le Locataire étant tenu lors de la restitution des Locaux, de procéder au déménagement de tous mobiliers et objets personnels et de restituer le logement en bon état d'entretien locatif, il sera débiteur envers le Bailleur du coût de l'enlèvement des mobiliers et objets qu'il aura laissés dans les lieux, y compris dans les locaux annexes, du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais d'entretien et de réparations locatives, ainsi que de toute somme dont le Bailleur pourrait être tenu responsable pour le Locataire à quelque titre que ce soit. Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours.

Article 7 - Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

• de payer le loyer aux termes convenus; 

• de respecter la capacité d’accueil de l’habitation ; 

• d'user paisiblement des Locaux suivant la destination contractuelle; 

• de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement; 

• de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.

• de faire le ménage avant son départ et à laisser une habitation propre et libre de tout rebut ou déchets. A cet effet, un chèque de 100 € de provision pour le ménage sera demandé à l’arrivée du Locataire et restitué à son départ si cette condition est respectée.

 

7.1 - Interdiction d’effectuer des travaux sans l'accord du propriétaire

Le Locataire aura l'obligation de n'effectuer aucuns travaux ni aucune transformation ou modification des lieux et des équipements sans l'accord préalable et par écrit du Bailleur. A défaut de cet accord, ce dernier pourra soit exiger du Locataire, à son départ des Locaux, leur remise en l'état, soit conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer aucune indemnité.

Le Bailleur aura toutefois la faculté d'exiger aux frais du Locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations ou modifications mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des Locaux. 

7.2 - Interdiction de sous-louer

Le Locataire aura l'obligation de ne céder, ni de sous-louer les Locaux, sans l'accord exprès et écrit du Bailleur, notamment sur le prix.

En cas d'accord du Bailleur, le Locataire transmettra au sous-locataire l'autorisation écrite du Bailleur et la copie du Bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du Bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les dispositions de la Loi de 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous-location. 

7.3 - Interdictions de tous types d'animaux

Le locataire a l'interdiction de faire séjourner quelques types d'animaux que ce soit dans les Locaux.

7.4 – Interdiction de fumer.

Le logement est non-fumeur, le Locataire pourra fumer uniquement en extérieur. 

Article 8 - Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu : 

l de délivrer au Locataire les Locaux en bon état d’usage et de réparation, à l’exception des réparations locatives à la charge du Locataire;

l d’assurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui sont consignés dans l'état des lieux;

l d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives.

Article 9 - Dossier de diagnostic technique

9.1 - Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)

Le Bailleur déclare qu'à ce jour :

Les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques. 

9.2 - Risque d'exposition au plomb

 La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique. 

Article 10 - État des lieux contradictoires

Les Parties conviennent qu’un état des lieux sera établi lors de l’arrivée du Locataire et sera annexé au Bail. Ce document inclura un inventaire détaillé des meubles fournis par le Bailleur. 

Conformément à l’article 1731 du Code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. De même, le Preneur répond des dégradations qui peuvent survenir pendant la jouissance du bail, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute. La présomption de l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par la Partie qui a fait obstacle à son établissement.

Article 11 - Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer, défaut de versement du dépôt de garantie, le Bailleur pourra résilié le présent contrat immédiatement et de plein droit. 

Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer, ainsi que le dépôt de garantie, ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du (ou des) chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur au cas où le (ou les) chèque serait (ou seraient) sans provision. Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

Article 12 - Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées en tête des présentes. En cas de modification, chacune des Parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.